Nommé par le Ministre de la Justice, mais exerçant dans le cadre d'une entreprise libérale indépendante, le notaire est chargé d'une mission de service public consistant à donner aux contrats qu’il rédige (comme un bail) la force d’un jugement c'est-à-dire la force d'une décision de justice.

Bailleur ou locataire, au moment de signer un bail, qu'il soit de courte ou de longue durée, que le loyer soit modeste ou élevé, pensez toujours à l'acte authentique.

En conséquence, consultez votre notaire avant de vous engager dans le labyrinthe juridico-fiscal.

SERVICE LOCATION

Frais de gestion : 7 % H.T. de toutes les sommes encaissées à la charge du propriétaire.

Coût du bail authentique : les frais sont partagés entre locataire et propriétaire

Bail négocié (publicité et visites inclus) :

1 mois ½ de loyer hors charges + TVA à 19.6% + 85 à 100 € de formalités (hors procuration).

Exemple : loyer hors charges : 500€ Soit : (750 € + 19.6 % + 85) / 2 = 491 Euros par partie.

Bail non négocié (recherche et visite à la charge du propriétaire) :

½ loyer hors charges + TVA à 19.6% + 85 à 100 € de formalités (hors procuration).

Exemple : loyer de 500 Euros Soit : (250 € + 19.6 % + 85) / 2 = 192 Euros par partie.